Loi sur les lanceurs d’alerte au Luxembourg #
Le Luxembourg a transposé la directive européenne 2019/1937 par la Loi du 16 mai 2023 relative à la protection dès lanceurs d’alerte. Le Luxembourg a été condamné à une amende de 375 000 € par la Cour de justice de l’UE en mars 2025 pour transposition tardive.
Loi #
Loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d’alerte. Le champ d’application matériel a été étendu à l’ensemble du droit national — l’une des transpositions les plus larges de l’UE.
Qui est concerné #
Employeurs privés de 50 salariés ou plus et entités du secteur public. Délais : obligation immédiate pour les entités de 250+ salariés (21 mai 2023), 17 décembre 2023 pour celles de 50 à 249.
Sanctions #
L’absence de canal de signalement interne expose à une amende administrative de 1 500 à 250 000 €, doublée (jusqu’à 500 000 €) en cas de récidive dans les 5 ans — même fourchette que pour l’entrave à un signalement, le manquement à la confidentialité ou le refus de remédier. Les représailles sont punies d’une amende de 1 250 à 25 000 €. Le signalement sciemment faux est une infraction pénale (8 jours à 3 mois d’emprisonnement + 1 500 à 50 000 €). L’Office des signalements (OSIG), opérationnel depuis le 1er septembre 2023, prononce les amendes ; l’ITM instruit et lui transmet les dossiers. L’application est axée sur la régularisation et aucune sanction contre une entreprise n’est documentée à ce jour. Source : ITM — amendes
Amende de la Cour de justice de l’UE #
Le Luxembourg a été condamné à une amende de 375 000 € par la Cour de justice de l’UE en mars 2025 pour transposition tardive.
Pour en savoir plus #
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