Loi sur les lanceurs d’alerte en France #
La France a transposé la directive européenne 2019/1937 par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 dite “loi Waserman”. Pour la plupart des employeurs, le repère central reste le seuil de 50 salariés, complété par le décret d’octobre 2022 sur les procédures internes et externes.
Texte applicable #
Qui doit mettre en place un canal interne #
Les employeurs privés de 50 salariés ou plus doivent mettre en place une procédure interne. Le service public rappelle également que les employeurs publics d’au moins 50 agents sont dans le périmètre et que certaines structures de moins de 250 travailleurs peuvent mutualiser le dispositif.
Autorité externe #
La France ne repose pas sur une seule autorité externe universelle. Le Défenseur des droits oriente et protège les lanceurs d’alerte, tandis que les autorités sectorielles compétentes peuvent recevoir les signalements relevant de leur champ.
Autorité de protection des données #
Pour les questions relatives à la confidentialité ou au traitement des données personnelles, l’autorité compétente est la CNIL .
Points de conformité à retenir #
- Le lanceur d’alerte n’est plus tenu de signaler d’abord en interne avant de saisir une autorité externe.
- La procédure doit garantir la confidentialité de l’auteur du signalement, de la personne visée et des tiers mentionnés.
- Le cadre français reste aligné sur le schéma classique d’accusé de réception sous 7 jours ouvrables et de retour d’information sous 3 mois.
Sources officielles #
- Loi Waserman — texte officiel
- Service Public — lancer une alerte
- Défenseur des droits — orienter et protéger
- CNIL — adresser une alerte
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