> La loi belge de protection dès lanceurs d'alerte : qui est concerné, sanctions jusqu'à 576 000 € avec peine d'emprisonnement possible, et modalités d'application.

Source: https://ethicsportal.eu/fr/whistleblower-laws/belgium/
Updated: 2026-04-24

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# Loi sur les lanceurs d'alerte en Belgique

La Belgique a transposé la directive européenne 2019/1937 par la **Loi du 28 novembre 2022** relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ou du droit national dans le secteur privé. La Belgique dispose de l'un des régimes de sanctions les plus sévères de l'UE, incluant des peines d'emprisonnement pour les personnes responsables.

## Loi

[Loi du 28 novembre 2022](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&pub_date=2022-12-15&caller=summary&numac=2022042980) relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ou du droit national dans le secteur privé.

## Qui est concerné

Entreprises de 50 salariés ou plus. Date limite : 15 février 2023 (250+ salariés) et 17 décembre 2023 (50--249 salariés). Les entreprises de 250 salariés ou plus doivent également permettre les signalements anonymes. [Source : Van Olmen & Wynant](https://www.vow.be/en/node/358)

## Sanctions

- Défaut de mise en place d'un canal de signalement : peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou amendes pénales de 24 000 à 576 000 € pour les personnes morales. [Source : CMS Expert Guide](https://cms.law/en/int/expert-guides/whistleblower-protection-and-reporting-channels/belgium)
- Amendes administratives alternatives de 2 400 à 24 000 € par travailleur concerné (maximum 100 travailleurs). [Source : Ius Laboris](https://iuslaboris.com/insights/belgiums-new-whistleblowing-law/)

## Application

Inspections du travail et juridictions pénales.

## Pour en savoir plus

- [Loi du 28 novembre 2022 — texte intégral](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&pub_date=2022-12-15&caller=summary&numac=2022042980)
- [Belgique sur EU Whistleblowing Monitor](https://whistleblowingmonitor.eu/country/belgium/)

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