Aller au contenu principal Obligatoire en France (Loi Waserman) pour les organisations de plus de 50 salariés

Lois sur les lanceurs d'alerte dans les 27 États membres de l'UE

Chaque pays de l’UE a transposé la directive 2019/1937 en droit national, mais les détails pratiques varient selon les pays : seuil du secteur privé, périmètre du secteur public, mutualisation possible, autorité externe compétente et autorité de protection des données.

Cette section s’appuie d’abord sur les textes officiels et les autorités compétentes. Choisissez un pays ci-dessous pour voir la loi applicable, l’autorité externe et les points de conformité qui comptent réellement.