Lois sur les lanceurs d'alerte dans les 27 États membres de l'UE
Chaque pays de l’UE a transposé la directive 2019/1937 en droit national, mais les détails pratiques varient selon les pays : seuil du secteur privé, périmètre du secteur public, mutualisation possible, autorité externe compétente et autorité de protection des données.
Cette section s’appuie d’abord sur les textes officiels et les autorités compétentes. Choisissez un pays ci-dessous pour voir la loi applicable, l’autorité externe et les points de conformité qui comptent réellement.
Luxembourg
Loi du 16 mai 2023
La loi luxembourgeoise de protection dès lanceurs d'alerte : qui est concerné, sanctions, amende de la Cour de justice de l'UE, et …
Belgique
Loi du 28 nov 2022
La loi belge de protection dès lanceurs d'alerte : qui est concerné, sanctions jusqu'à 576 000 € avec peine d'emprisonnement …
Jusqu'à €576,000France
Loi Waserman
Le cadre français sous la loi Waserman : seuil de 50 salariés, autorités externes compétentes et sources officielles utiles pour …
Jusqu'à €60,000