Lois sur les lanceurs d'alerte dans les 27 États membres de l'UE
Chaque pays de l’UE a transposé la directive 2019/1937 en droit national, mais les détails pratiques varient selon les pays : seuil du secteur privé, périmètre du secteur public, mutualisation possible, autorité externe compétente et autorité de protection des données.
Cette section s’appuie d’abord sur les textes officiels et les autorités compétentes. Choisissez un pays ci-dessous pour voir la loi applicable, l’autorité externe et les points de conformité qui comptent réellement.
Les 27 États membres de l'UE, plus la Moldavie. Dernière vérification . D'après les textes de loi nationaux officiels et les autorités compétentes.
| Pays | Loi nationale de transposition | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Luxembourg | Loi du 16 mai 2023 | |
| Belgique | Loi du 28 nov 2022 Jusqu'à €576,000 | |
| France | Loi Waserman Jusqu'à €60,000 |
Entrée en vigueur = date à laquelle la loi nationale de transposition est entrée en vigueur (en cas d'entrée en vigueur échelonnée, la date principale est indiquée). Vide lorsque la page n'indique pas de date précise — p. ex. les pays ayant transposé en modifiant une loi préexistante.
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