> La politique anticorruption d'EthicsPortal. Comportements prohibés, seuils applicables aux cadeaux et invitations, conflits d'intérêts, commissions d'apport et limites d'un environnement de contrôle à exploitant unique. Source: https://ethicsportal.eu/fr/policies/anti-corruption/ Updated: 2026-09-30 --- # Politique de lutte contre la corruption et d'éthique des affaires **Date d'entrée en vigueur :** 2026-09-24 **Dernière revue :** 2026-09-24 **Prochaine revue :** 2027-09-24 **Responsable :** Yaroslav Shmarov, exploitant **Version :** 1.0 --- ## 1. Objet La présente politique énonce les règles de conduite des affaires qui régissent EthicsPortal, les pratiques qu'elles interdisent précisément et les dispositifs qui rendent un manquement visible. Elle existe afin qu'un client, un partenaire ou un acheteur procédant à une diligence sur ses tiers puisse se référer à un document nommé unique plutôt que de déduire une position d'un silence. EthicsPortal vend une infrastructure destinée au signalement de manquements. Un fournisseur placé dans cette position est tenu au standard qu'il commercialise, et les sections qui suivent sont rédigées pour être vérifiées, non pour être admirées. --- ## 2. Champ d'application La présente politique s'applique à l'exploitant, à toute personne agissant pour le compte d'EthicsPortal, et à chaque relation commerciale nouée par l'entreprise : clients, prospects, revendeurs et apporteurs d'affaires, sous-traitants ultérieurs, fournisseurs et autorités publiques. Elle s'applique dans tous les pays où EthicsPortal exerce son activité. Lorsqu'une loi nationale fixe un standard plus strict que la présente politique, c'est le standard le plus strict qui prévaut. --- ## 3. Comportements prohibés Les comportements suivants sont interdits sans exception, et aucun objectif commercial n'en justifie aucun : | Comportement | Position | |---|---| | Corruption | Offrir, promettre, octroyer, solliciter ou accepter un avantage quelconque en vue d'influencer une décision ou d'obtenir un avantage indu, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers | | Corruption privée | Tout paiement ou avantage consenti à un salarié, dirigeant ou conseil d'un client ou d'un prospect qui n'est pas porté à la connaissance de son employeur | | Rétrocommissions | Reverser une fraction de la valeur d'un contrat à une personne ayant influencé son attribution | | Paiements de facilitation | Sommes modiques versées pour accélérer une formalité administrative courante. Interdits même lorsque l'usage local les tolère et même lorsque le montant est dérisoire | | Trafic d'influence | Offrir ou accepter un avantage en contrepartie de l'exercice d'une influence sur un décideur | | Blanchiment | Accepter, transférer ou dissimuler des fonds dont on sait ou soupçonne qu'ils proviennent d'une activité criminelle | | Représailles | Tout préjudice causé à une personne ayant signalé de bonne foi un manquement au titre de la présente politique | Un manquement n'exige pas que l'avantage indu ait été effectivement obtenu. Offrir et solliciter sont interdits au même titre qu'octroyer et accepter. --- ## 4. Textes applicables EthicsPortal est exploité par une entreprise individuelle de droit polonais et vend dans l'ensemble de l'Union européenne. Les textes suivants s'appliquent directement ou par effet extraterritorial : - **Code pénal polonais**, articles 229 et 230a (corruption d'agents publics et trafic d'influence) et article 296a (corruption dans les relations commerciales). - **Loi polonaise du 14 juin 2024** relative à la protection des lanceurs d'alerte, transposant la directive (UE) 2019/1937. - **UK Bribery Act 2010**, section 7, qui atteint une organisation non britannique exerçant une partie de son activité au Royaume-Uni et qui ne reconnaît aucune exemption pour les paiements de facilitation. - **Foreign Corrupt Practices Act** (États-Unis), dès lors qu'un élément d'une opération présente un rattachement aux États-Unis. - **Loi française n° 2016-1691 (Sapin II)**, qui ne s'impose pas directement à EthicsPortal mais régit les obligations de diligence sur les tiers de ses clients français. Les déclarations faites à ces clients le sont sur ce fondement. - **Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption** et **Convention des Nations unies contre la corruption**, en tant qu'instruments que les textes ci-dessus mettent en œuvre. EthicsPortal n'entre ni dans le champ de l'article 17 de la loi Sapin II, ni dans celui de l'obligation de canal de signalement interne prévue par la loi polonaise, aucun des deux n'atteignant une organisation de cette taille. Le canal décrit au §10 est néanmoins exploité. --- ## 5. Cadeaux et invitations Les cadeaux et invitations ne sont admis que s'ils sont modestes, occasionnels, transparents, proportionnés à une courtoisie d'affaires normale et insusceptibles d'être interprétés comme une tentative d'influencer une décision. | Règle | Seuil | |---|---| | Cadeau ou invitation unitaire | 50 EUR | | Cumul par personne sur douze mois | 150 EUR | | Espèces, équivalents d'espèces, bons d'achat ou titres | Interdits à toute valeur, offerts comme reçus | | Tout avantage offert pendant qu'une consultation, une décision d'achat, un renouvellement ou un litige est en cours avec la partie concernée | Interdit à toute valeur | | Tout avantage offert à un agent public ou à un membre de sa famille | Interdit sans évaluation écrite préalable au regard du droit national applicable | | Voyage ou hébergement pris en charge pour un client ou un prospect | Interdit | Tout élément dépassant le seuil unitaire, et tout élément impliquant un agent public quel qu'en soit le montant, est consigné dans un registre des cadeaux et invitations tenu par l'exploitant. Ce registre est communicable à un client ou à un auditeur sur demande dans le cadre d'une revue achats. Lorsqu'un cadeau ne peut être refusé sans créer d'offense, il est accepté, consigné, puis donné ou autrement écarté de sorte que l'exploitant n'en retire aucun bénéfice personnel. --- ## 6. Conflits d'intérêts Constitue un conflit d'intérêts toute circonstance dans laquelle un intérêt personnel, financier ou professionnel pourrait raisonnablement être perçu comme influençant une décision prise pour EthicsPortal. La perception suffit. Il n'est pas nécessaire qu'un intérêt ait effectivement faussé une décision pour devoir être déclaré. L'exploitant détient des intérêts professionnels extérieurs à EthicsPortal. Lorsqu'un tel intérêt touche un client, un prospect, un partenaire ou un fournisseur d'EthicsPortal, il est déclaré par écrit à cette partie avant l'entrée en relation, et sa nature est communiquée sur demande dans le cadre d'une diligence achats. Les éléments suivants sont déclarés sans qu'il soit besoin de les demander : - Tout emploi, mandat social, participation ou fonction de conseil détenu par l'exploitant dans une organisation cliente, prospect, concurrente, revendeuse ou fournisseur d'EthicsPortal. - Tout lien personnel ou familial avec une personne qui influence une décision d'achat concernant EthicsPortal. - Tout intérêt financier dans une organisation qui bénéficierait d'une recommandation formulée par EthicsPortal. EthicsPortal ne comptant qu'un seul décideur, un conflit ne peut être traité par déport. Il est traité par la déclaration et, lorsque celle-ci ne suffit pas à protéger le cocontractant, par le refus de la mission. --- ## 7. Commissions d'apport, rémunérations de revente et accords de partenariat C'est le domaine dans lequel une entreprise de cette nature est la plus exposée, et il est détaillé pour cette raison. EthicsPortal verse et perçoit des commissions d'apport d'affaires et des rémunérations de revente. Un tel accord est légitime lorsque l'acheteur en connaît l'existence et fautif lorsqu'il l'ignore : un paiement non divulgué à une personne qui influence une décision d'achat constitue une corruption privée, quelle que soit la dénomination retenue. Les règles suivantes s'appliquent à tout partenaire, revendeur, affilié et apporteur d'affaires : - La relation commerciale et l'existence d'une commission sont **portées à la connaissance du client final** avant que celui-ci ne s'engage. - Aucune commission, rémunération ni avantage n'est versé à un salarié, dirigeant ou conseil d'une organisation cliente à titre individuel. Les commissions sont versées à l'organisation partenaire, sur facture, sur la base de conditions écrites. - Aucune commission n'est subordonnée à la recommandation d'EthicsPortal par une personne déterminée au sein du client. - Les consultants, conseils et intermédiaires rémunérés par EthicsPortal sont engagés par des conditions écrites qui intègrent la présente politique, et sont rémunérés à un niveau justifiable au regard de la valeur de marché de la prestation réellement accomplie. - Lorsqu'un partenaire pressenti refuse que l'accord soit porté à la connaissance des clients finaux, l'accord n'est pas conclu. Les déploiements gratuits ou à tarif réduit consentis à des fins d'évaluation, de pilote ou de lancement sont consentis à l'organisation cliente sur la base de conditions publiées ou écrites, jamais à une personne physique, et jamais comme avantage personnel accordé au signataire. --- ## 8. Contributions politiques et dons EthicsPortal ne verse aucune contribution politique, sous quelque forme que ce soit : aucun don à un parti, un candidat, une campagne ou une organisation politique, en numéraire ou en nature, dans aucun pays. Les dons caritatifs ne sont admis que si le bénéficiaire est une véritable organisation caritative, qu'aucun décideur d'un client ou d'un prospect n'a sollicité le don, et qu'il ne peut raisonnablement être interprété comme un avantage consenti en vue d'obtenir un marché. --- ## 9. Sanctions, contrôle des exportations et écritures comptables EthicsPortal n'entretient aucune relation avec des parties situées dans une juridiction visée par des mesures restrictives de l'Union européenne, ou contrôlées depuis une telle juridiction. Les sous-traitants ultérieurs sont établis dans l'Union européenne et sont publiés sur la page [sous-traitants](/subprocessors/). Les paiements des clients sont traités par Stripe, qui applique ses propres contrôles en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment. Toutes les opérations sont enregistrées fidèlement dans les livres comptables exigés par le droit polonais. Aucun compte non déclaré, aucune opération non enregistrée, aucune écriture fausse ni aucune dépense faussement qualifiée n'est créée ou tolérée. Les factures décrivent ce qui a effectivement été fourni. --- ## 10. Signaler un manquement Toute personne --- client, partenaire, fournisseur ou membre du public --- peut signaler un manquement présumé à la présente politique, de manière confidentielle ou anonyme, par le canal de signalement interne d'EthicsPortal, exploité sur le produit d'EthicsPortal lui-même au titre de la directive (UE) 2019/1937 : [secure.ethicsportal.eu/p/R8HXGNHO](https://secure.ethicsportal.eu/p/R8HXGNHO) Les signalements peuvent également être adressés à [legal@ethicsportal.eu](mailto:legal@ethicsportal.eu), cette voie n'étant toutefois pas anonyme. Un signalement fait l'objet d'un accusé de réception dans un délai de sept jours et d'un retour d'information dans un délai de trois mois, conformément aux délais fixés par la directive elle-même. Aucune personne signalant de bonne foi ne subit de préjudice de ce fait, et cette protection vaut même lorsque le signalement se révèle erroné. L'auteur d'un signalement qui ne souhaite pas saisir EthicsPortal peut signaler en externe auprès de l'autorité nationale compétente. Pour les clients d'EthicsPortal, les autorités de chaque État membre sont répertoriées dans la rubrique [lois sur les lanceurs d'alerte par pays](/whistleblower-laws/). --- ## 11. Limites structurelles La présente politique est mise en œuvre par une seule personne, alors que les contrôles usuels contre la corruption en supposent plusieurs. Cette limite est énoncée ici plutôt que masquée par une procédure : | Contrôle qu'aurait une organisation plus grande | Position chez EthicsPortal | |---|---| | Séparation des tâches entre la personne qui négocie et celle qui approuve | Inatteignable. Une seule personne exerce les deux rôles | | Approbation indépendante des paiements au-delà d'un seuil | Inatteignable. Il n'existe pas de second signataire | | Fonction conformité indépendante de la direction commerciale | Inatteignable. L'exploitant est responsable de la présente politique comme du chiffre d'affaires qu'elle contraint | | Audit interne de l'environnement de contrôle par une fonction distincte | Réalisé en interne, avec la même limite d'impartialité que celle énoncée dans le [registre d'audit interne](/policies/internal-audit/) | Ce qui s'y substitue relève de la visibilité externe plutôt que de la séparation interne : tarifs publiés, conditions écrites pour chaque accord de partenariat, opérations enregistrées via Stripe et dans les livres comptables légaux, obligations de déclaration dues au cocontractant plutôt qu'à un comité interne, et un dispositif d'alerte ouvert à toute personne extérieure à l'entreprise. Il s'agit d'une position compensatoire, non d'une position équivalente. Un client dont le standard de diligence exige une séparation des tâches chez le fournisseur doit consigner ce point comme un constat ouvert. --- ## 12. Sanction des manquements et revue Un manquement à la présente politique de la part de l'exploitant constitue un manquement aux engagements pris envers les clients au titre des [conditions générales](/terms/) et peut constituer une infraction pénale au regard des textes visés au §4. Lorsqu'un manquement est présumé ou signalé, l'exploitant le consigne, l'instruit, y remédie et le porte à la connaissance de tout cocontractant concerné. Si EthicsPortal engage à l'avenir du personnel, des revendeurs ou des intermédiaires, la présente politique constitue une condition de cet engagement, et le présent document est mis à jour pour énoncer la formation et la surveillance qui leur sont applicables. --- ## 13. Gestion documentaire | Rubrique | Valeur | |---|---| | Intitulé du document | Politique de lutte contre la corruption et d'éthique des affaires d'EthicsPortal | | Version | 1.0 | | Date d'entrée en vigueur | 2026-09-24 | | Dernière revue | 2026-09-24 | | Prochaine revue programmée | 2027-09-24 | | Déclencheur de revue anticipée | Engagement de personnel ou d'intermédiaires ; conclusion d'un nouvel accord de revente ou d'apport d'affaires ; tout manquement signalé ; évolution substantielle des textes visés au §4 | | Responsable | Yaroslav Shmarov, exploitant | | Diffusion | Publiée sur [ethicsportal.eu/policies/](/policies/) | Signé : Yaroslav Shmarov, pour le compte d'EthicsPortal --- 2026-09-24.