> Exigences en matière de signalement pour les municipalités, administrations et organismes publics selon la Loi Waserman. Pas de seuil de 50 employés.

Source: https://ethicsportal.eu/fr/industries/public-sector/
Updated: 2026-08-24

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# Conformité lanceurs d'alerte pour le secteur public

Les entités du secteur public ont une obligation plus stricte que les entreprises privées. Selon la [Loi Waserman](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745) et la Directive UE 2019/1937, **toutes les organisations du secteur public doivent établir des canaux de signalement internes** --- il n'y a pas de minimum de 50 employés. En France, les lanceurs d'alerte peuvent signaler directement aux autorités externes sans passer par le canal interne.

## Application différenciée de la Directive

| Exigence | Secteur privé | Secteur public |
|----------|--------------|----------------|
| Seuil d'effectifs | 50 employés ou plus | **Pas de seuil** (toutes les entités) |
| Échéance | Décembre 2023 pour les entités de 50 à 249 employés | Décembre 2021 (la plupart des États membres) |
| Canaux partagés | Autorisés pour les municipalités de moins de 10 000 habitants | Autorisés pour les municipalités de moins de 10 000 habitants |
| Signalement anonyme | Varie selon les pays | Obligatoire dans certains États membres |

L'article 8(9) de la Directive autorisé les municipalités de moins de 10 000 habitants ou de moins de 50 agents à partager des canaux de signalement. C'est la seule concession --- toutes les autres entités publiques doivent disposer de leur propre canal.

## Variations nationales

- **Allemagne (HinSchG)** --- tous les employeurs publics doivent établir des canaux internes. Amendes de 20 000 à 50 000 € pour non-conformité (jusqu'à 500 000 € pour les personnes morales).
- **France (Loi Waserman)** --- tous les organismes publics sont couverts. Les lanceurs d'alerte peuvent signaler directement aux autorités externes sans utiliser les canaux internes au préalable.
- **Pologne** --- toutes les entités publiques sont couvertes. Procédures internes obligatoires depuis le 1er janvier 2025.
- **Espagne (Ley 2/2023)** --- toutes les entités publiques sont couvertes quelle que soit leur taille. Amendes jusqu'à 1 000 000 €.

## Ce qui est signalé

- Détournement de fonds publics ou fraude aux marchés publics
- Conflits d'intérêts dans l'attribution des marchés
- Violations environnementales par les travaux publics
- Défaillances en matière de sécurité au travail dans les installations publiques
- Violations de la protection des données impliquant des données citoyennes
- Abus d'autorité

## Pourquoi les municipalités sont exposées

La plupart des grandes administrations disposent d'une infrastructure de conformité. Les municipalités et les petites entités publiques souvent non. Elles supposent que la Directive ne s'applique pas à elles parce qu'elles emploient moins de 50 personnes. C'est faux. Un canal de signalement pour une municipalité peut être opérationnel en quelques minutes --- aucune procédure de marché public ni intégration informatique n'est requise.

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