> Exigences en matière de signalement pour les fabricants selon la Directive européenne 2019/1937, la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement (LkSG) et la future directive CSDDD.

Source: https://ethicsportal.eu/fr/industries/manufacturing/
Updated: 2026-08-24

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# Conformité lanceurs d'alerte pour l'industrie et la chaîne d'approvisionnement

Les fabricants sont soumis à des obligations de signalement sur deux fronts : la [Loi Waserman](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745) (transposition française de la Directive UE 2019/1937) pour le signalement interne, et les lois sur le devoir de vigilance qui exigent explicitement des mécanismes de recours couvrant les employés *et* les tiers.

## Réglementations exigeant des canaux de signalement

- **[Loi Waserman (n° 2022-401)](/whistleblower-laws/france/)** --- transposition française de la Directive UE 2019/1937, s'applique à tous les fabricants de 50 salariés ou plus. Canaux internes pour les employés.
- **Loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement (LkSG)** --- en vigueur depuis janvier 2023. Exige des entreprises de 1 000 employés ou plus (et de leurs fournisseurs directs) d'établir une **procédure de réclamation** accessible aux personnes affectées dans la chaîne d'approvisionnement --- pas seulement aux employés. [Section 8 LkSG](https://www.gesetze-im-internet.de/lksg/__8.html)
- **Directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD)** --- adoptée en 2024, mise en œuvre progressive à partir de 2027. Exige des entreprises de 1 000 employés ou plus et 450 M€+ de chiffre d'affaires d'établir des mécanismes de réclamation pour les violations des droits humains et environnementales dans leurs chaînes de valeur.
- **Règlement européen sur la sécurité des produits (2023/988)** --- exige des fabricants qu'ils disposent de canaux internes pour signaler les problèmes de sécurité des produits.

## LkSG vs. Directive sur les lanceurs d'alerte

| | Directive sur les lanceurs d'alerte | LkSG |
|---|---|---|
| Qui peut signaler | Employés, prestataires | Employés, fournisseurs, tiers affectés |
| Périmètre | Violations du droit européen/national | Droits humains, violations environnementales dans la chaîne d'approvisionnement |
| Anonymat requis | Varie selon les pays | Non requis mais recommandé (orientation BAFA) |
| Application | Autorités nationales de protection dès lanceurs d'alerte | BAFA (Office fédéral allemand des affaires économiques) |
| Sanctions | Varie selon les pays | Jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial |

Les entreprises soumises àux deux lois ont besoin d'un canal répondant aux deux obligations --- signalement interne *et* recours dans la chaîne d'approvisionnement. Un canal de signalement unique peut couvrir les deux s'il est configuré correctement.

## Ce qui est signalé

- Violations de la sécurité au travail dans les installations de production
- Non-conformité environnementale (émissions, traitement des déchets)
- Travail forcé ou conditions d'exploitation chez les fournisseurs
- Défauts de sécurité des produits dissimulés aux régulateurs
- Corruption dans les achats ou les relations avec les fournisseurs
- Contournement des contrôles à l'exportation ou des sanctions

## Pourquoi agir maintenant

La CSDDD étend les obligations de vigilance dans la chaîne d'approvisionnement à l'ensemble de l'UE, pas seulement à l'Allemagne. Les entreprises qui préparent leur conformité pour 2027 doivent mettre en place des mécanismes de recours dès maintenant. Attendre signifie une mise en conformité dans l'urgence --- le même schéma qui a conduit cinq États membres à être sanctionnés pour transposition tardive de la Directive.

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[Activer votre canal de signalement →](/pricing/)