> Exigences en matière de signalement pour les banques, sociétés d'investissement et assureurs selon la Loi Waserman, MiFID II, MAR et les directives anti-blanchiment. Source: https://ethicsportal.eu/fr/industries/financial-services/ Updated: 2026-08-24 --- # Conformité lanceurs d'alerte pour les services financiers Les institutions financières sont soumises à la [Loi Waserman](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745) (transposition française de la Directive UE 2019/1937) *et* à des réglementations sectorielles qui exigent indépendamment des canaux de signalement internes. Le non-respect exposé les entreprises à des sanctions pénales (jusqu'à 60 000 € et 3 ans d'emprisonnement pour représailles) et à des sanctions des régulateurs financiers (AMF, ACPR). ## Réglementations exigeant des canaux de signalement - **[Loi Waserman (n° 2022-401)](/whistleblower-laws/france/)** --- transposition française de la Directive UE 2019/1937, s'applique à toutes les entreprises de 50 salariés ou plus. Exige des canaux de signalement confidentiels, un accusé de réception sous 7 jours et un retour d'information sous 3 mois. Le seuil de 50 salariés **ne s'applique pas aux entités financières régulées** : en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive, les entités relevant des actes de l'Union sur les services financiers et la lutte contre le blanchiment énumérés aux parties I.B et II de l'annexe doivent disposer d'un canal interne quel que soit leur effectif. - **MiFID II (2014/65/UE)** --- l'article 73 exige que les sociétés d'investissement disposent de procédures permettant aux employés de signaler des violations potentielles en interne. Les régulateurs nationaux l'appliquent indépendamment de la Directive sur les lanceurs d'alerte. - **Règlement sur les abus de marché (UE 596/2014)** --- l'article 32 exige que les États membres établissent des mécanismes de signalement des abus de marché réels ou potentiels. Les entreprises doivent garantir l'existence de canaux internes pour que les employés puissent signaler avant de s'adresser aux régulateurs. - **Directives anti-blanchiment (AMLD 4/5/6)** --- exigent des procédures de signalement interne pour les transactions suspectes. Le prochain paquet AMLD (2024) renforce la protection dès lanceurs d'alerte pour le signalement anti-blanchiment. - **Solvabilité II (2009/138/CE)** --- l'article 71 exige des assureurs qu'ils maintiennent des procédures de signalement. ## Régulateurs sectoriels dotés de pouvoirs de sanction | Pays | Régulateur | Périmètre | |------|-----------|-----------| | Allemagne | BaFin | Banque, assurance, valeurs mobilières | | France | AMF / ACPR | Marchés / banque et assurance | | Pays-Bas | AFM / DNB | Marchés / supervision prudentielle | | Italie | Consob / Banca d'Italia | Marchés / banque | | Espagne | CNMV | Marchés des valeurs mobilières | | Pologne | KNF | Tous les secteurs financiers | | Irlande | Central Bank of Ireland | Tous les secteurs financiers | Ces régulateurs peuvent imposer des amendes indépendamment des autorités nationales de protection dès lanceurs d'alerte. ## Passation de marché sous DORA Le règlement (UE) 2022/2554 (DORA) s'applique depuis le 17 janvier 2025. Il n'impose pas de canal de signalement, mais il encadre, pour les entités financières relevant de son champ, **la manière dont un tel canal est acquis**. Un logiciel de signalement est un service TIC : la relation passe donc par votre processus de risque lié aux tiers TIC et non par un achat de logiciel ordinaire. Concrètement : - La prestation est inscrite à votre **registre d'informations** et déclarée à votre autorité compétente. - Les stipulations contractuelles de l'**article 30** s'appliquent. Lesquelles — le socle de l'article 30, paragraphe 2, ou les exigences étendues du paragraphe 3 — dépend de la qualification du service comme soutenant une *fonction critique ou importante*. Cette qualification relève de l'entité financière, non du prestataire. - Les droits d'audit, d'accès et d'inspection doivent s'étendre à votre autorité compétente, et pas seulement à vous. - La sous-traitance, la notification des incidents, les niveaux de service et une **stratégie de sortie** documentée doivent être prévus au contrat. L'essentiel de ce qu'exige une évaluation des tiers au titre de DORA est publié plutôt que communiqué sur demande : la [liste des sous-traitants ultérieurs](/subprocessors/), l'[architecture de sécurité](/security/), le [plan de continuité d'activité](/policies/business-continuity/), le [registre des incidents](/incidents/) et les conditions d'export et de suppression du [DPA](/dpa/). ## Ce qui est signalé - Manipulation de marché et délit d'initié - Défaillances des procédures LCB/KYC - Vente abusive de produits financiers - Contournement de sanctions - Opérations non autorisées ou dépassement des limites de risque - Conflits d'intérêts dans les rôles de conseil ## Pourquoi un canal dédié est essentiel Les employés du secteur financier qui signalent via les canaux RH classiques risquent que leur signalement soit redirigé vers la personne responsable de la violation. L'article 9 de la Directive exige des canaux qui protègent la confidentialité et préviennent les conflits d'intérêts --- essentiel dans les organisations où conformité, trading et direction se chevauchent. --- [Activer votre canal de signalement →](/pricing/)