Logiciel lanceur d’alerte : un dispositif conforme aux lois Waserman et Sapin 2 #
En France, deux textes imposent un dispositif d’alerte, et ils ne visent pas les mêmes entreprises. La loi Waserman oblige tout employeur d’au moins 50 salariés à mettre en place une procédure interne de recueil des signalements. La loi Sapin 2 impose en plus, à partir de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d’affaires, un programme anticorruption dont le dispositif d’alerte n’est qu’une composante.
La plupart des organisations qui cherchent un logiciel lanceur d’alerte relèvent de la première obligation, pas de la seconde. Voici ce que chacune exige, et ce qu’un outil de signalement doit offrir pour y répondre.
Ce que la loi Sapin 2 exige #
La loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) impose, en son article 17, un programme de prévention de la corruption aux sociétés d’au moins 500 salariés (seuil apprécié au niveau de la société ou du groupe) dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros. Les deux seuils sont cumulatifs.
Ce programme comprend huit mesures : un code de conduite, une cartographie des risques, un dispositif d’alerte interne destiné à recueillir les signalements, une procédure d’évaluation des tiers, des contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire, et un dispositif de contrôle et d’évaluation interne. Le dispositif d’alerte n’est donc pas une formalité isolée : c’est l’un des huit piliers attendus par le régulateur.
L’Agence française anticorruption (AFA) contrôle la mise en œuvre de ce programme et publie des recommandations. Le manquement à l’article 17 peut donner lieu à une sanction administrative pouvant atteindre 1 000 000 d’euros pour la société et 200 000 euros pour ses dirigeants.
Loi Sapin 2 et loi Waserman : deux obligations, un même canal #
Deux textes encadrent le signalement en France, et la plupart des entreprises concernées relèvent des deux :
- La loi Sapin 2 (2016) cible la corruption dans les grandes entreprises, avec le dispositif d’alerte de l’article 17 (seuils de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires).
- La loi Waserman (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) transpose la Directive (UE) 2019/1937 et refond le régime général de protection des lanceurs d’alerte, avec une procédure de recueil interne obligatoire dès 50 salariés. Son décret d’application (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022) en précise les modalités.
Le détail du régime français, seuils, sanctions et autorités externes compétentes, est présenté sur notre page dédiée : la loi Waserman en France .
En pratique, un même dispositif d’alerte bien conçu répond aux deux exigences : recueillir les signalements de façon sécurisée, en garantir la confidentialité et assurer le suivi dans les délais prévus.
Les caractéristiques d’un dispositif d’alerte conforme #
Un logiciel de signalement adapté à la loi Sapin 2 et à la loi Waserman doit réunir :
- Un canal sécurisé et anonyme, accessible aux salariés comme aux tiers, sans que l’auteur du signalement puisse être identifié contre sa volonté.
- La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et des informations recueillies.
- Le respect des délais fixés par le décret n° 2022-1284 : accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés, puis information écrite sur les suites données dans un délai maximal de trois mois.
- Une piste d’audit complète documentant chaque étape du traitement, pour démontrer la conformité en cas de contrôle.
- Un hébergement dans l’UE et une conformité au RGPD par conception.
EthicsPortal comme dispositif d’alerte #
EthicsPortal est un dispositif d’alerte conçu pour la conformité européenne. Il couvre ce pilier de l’article 17 de la loi Sapin 2 et la procédure de recueil interne de la loi Waserman ; les autres mesures de l’article 17, comme la cartographie des risques ou l’évaluation des tiers, relèvent du programme de conformité global de l’organisation.
Le service fournit un canal sécurisé et anonyme, la confidentialité des échanges, le suivi des délais réglementaires d’accusé de réception et de retour, une piste d’audit exploitable en cas de contrôle, et un hébergement dans l’UE conforme au RGPD.
La mise en place ne demande pas de projet technique : une organisation peut activer son dispositif d’alerte en quelques minutes. Les tarifs sont publics , au forfait, sans variation selon l’effectif, et le produit est décrit en détail sans passage obligé par une démonstration commerciale.
Pour situer EthicsPortal parmi les autres plateformes du marché, notre comparatif des logiciels de signalement présente une évaluation côte à côte, tarifs à l’appui.
Sources #
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2), article 17 — Légifrance
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, texte complet — Légifrance
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (loi Waserman) — Légifrance
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements — Légifrance
- Agence française anticorruption (AFA)
- Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 — EUR-Lex
Questions fréquentes #
La loi Sapin 2 impose-t-elle un logiciel de signalement ? #
La loi Sapin 2 impose un dispositif d’alerte interne aux entreprises d’au moins 500 salariés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. La loi n’impose pas un logiciel en particulier, mais un dispositif d’alerte sécurisé, confidentiel et traçable ; un logiciel dédié est le moyen le plus simple de réunir ces exigences et d’en démontrer le respect.
Quelle est la différence entre la loi Sapin 2 et la loi Waserman ? #
La loi Sapin 2 (2016) porte sur la lutte contre la corruption dans les grandes entreprises. La loi Waserman (2022) transpose la Directive (UE) 2019/1937 et refond le régime général de protection des lanceurs d’alerte, avec une procédure de recueil interne obligatoire dès 50 salariés. Un même dispositif d’alerte peut répondre aux deux.
Quel seuil d’effectif déclenche l’obligation ? #
Le dispositif d’alerte de la loi Sapin 2 vise les sociétés d’au moins 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. La procédure de recueil interne de la loi Waserman s’applique, elle, dès 50 salariés.
Quels sont les délais de traitement d’un signalement ? #
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 impose d’accuser réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés, puis d’informer par écrit l’auteur du signalement des suites données dans un délai maximal de trois mois.
Les données de signalement sont-elles hébergées dans l’UE ? #
Avec EthicsPortal, les données sont hébergées dans l’UE par défaut et le traitement est conforme au RGPD, sans option payante pour la résidence des données.
Un logiciel lanceur d’alerte est-il obligatoire ? #
Non, la loi n’impose pas un logiciel. Elle impose une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, dès 50 salariés. Un employeur peut la tenir par d’autres moyens, à condition de garantir la confidentialité de l’auteur du signalement, de la personne visée et des tiers mentionnés, d’accuser réception sous 7 jours ouvrables et de donner un retour d’informations sous 3 mois. Un outil dédié sert à rendre ces garanties tenables et démontrables, pas à créer l’obligation.
Comment choisir un outil lanceur d’alerte conforme ? #
Quatre points tranchent l’essentiel : le canal permet-il un signalement anonyme avec un échange bidirectionnel ultérieur, les délais de 7 jours et 3 mois sont-ils suivis par l’outil plutôt que par un tableur, la confidentialité couvre-t-elle les trois catégories de personnes concernées, et l’hébergement des données est-il situé dans l’Union européenne et documenté. Le reste relève du confort d’usage.
Quel est le prix d’un logiciel de signalement en France ? #
Les offres destinées aux organisations de 50 à 250 salariés se situent généralement entre 29 et 96 € par mois. Les plateformes destinées aux grandes entreprises publient rarement un tarif et fonctionnent sur devis, souvent à partir de 3 000 € par an. Les tarifs forfaitaires, qui n’augmentent pas avec l’effectif, rendent la budgétisation prévisible : voir notre comparatif des logiciels de signalement .
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