https://ethicsportal.eu/fr/authorities/EthicsPortal is a secure, anonymous whistleblower reporting platform that helps organizations comply with EU Directive 2019/1937.fr-FRTue, 22 Sep 2026 22:30:52 +0000https://ethicsportal.eu/images/logo.svghttps://ethicsportal.eu/https://ethicsportal.eu/fr/authorities/france-defenseur-des-droits/Mon, 21 Sep 2026 00:00:00 +0000https://ethicsportal.eu/fr/authorities/france-defenseur-des-droits/Référence sur le Défenseur des droits au titre de la loi Waserman : pourquoi la France n'a désigné aucune autorité unique, ce que l'institution peut et ne peut pas faire, la liste des autorités externes compétentes, les délais légaux et les voies de saisine.<h1 id="le-défenseur-des-droits-et-les-lanceurs-dalerte"> Le Défenseur des droits et les lanceurs d’alerte <a href="#le-d%c3%a9fenseur-des-droits-et-les-lanceurs-dalerte" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h1> <p>Le <strong>Défenseur des droits</strong> est l’autorité constitutionnelle indépendante qui oriente les lanceurs d’alerte, atteste de leur qualité et les défend contre les représailles, dans le cadre issu de la <strong>loi Waserman</strong>.</p> <p>Il n’est pas le canal externe de signalement de la France. Sur ce point, la France fait exception parmi les grands États membres : elle <strong>n’a désigné aucune autorité unique</strong>. C’est cette distinction qui fait l’intérêt pratique de cette page — pour l’obligation de canal interne, les seuils et les sanctions, voir <a href="/fr/whistleblower-laws/france/">la loi Waserman et la protection des lanceurs d’alerte en France</a> .</p> <h2 id="pourquoi-la-france-na-pas-dautorité-unique"> Pourquoi la France n’a pas d’autorité unique <a href="#pourquoi-la-france-na-pas-dautorit%c3%a9-unique" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h2> <p>L’Espagne a créé un organisme unique, l’AIPI, chargé d’un canal externe national. L’Italie a confié cette mission à l’ANAC. La France n’a fait ni l’un ni l’autre.</p> <p>Le <strong>décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022</strong> publie à la place une liste d’<strong>autorités externes compétentes</strong>, chacune recevant les signalements relevant de son secteur — environ vingt-trois rubriques couvrant les services financiers, la concurrence, l’environnement, la santé et d’autres domaines. Le Défenseur des droits se tient à côté de cette liste, avec un rôle différent : il <strong>oriente</strong> le lanceur d’alerte vers l’autorité compétente, <strong>atteste</strong> de sa qualité et le <strong>protège</strong>. Il n’est pas un canal externe généraliste couvrant tous les sujets.</p> <p>La conséquence pour un employeur est concrète. Il n’existe pas d’autorité unique à nommer dans une procédure interne. Celle-ci doit renvoyer l’auteur d’un signalement vers la liste du décret, et vers le Défenseur des droits pour quiconque ignore de quelle autorité il relève.</p> <h2 id="ce-quest-le-défenseur-des-droits"> Ce qu’est le Défenseur des droits <a href="#ce-quest-le-d%c3%a9fenseur-des-droits" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h2> <table> <thead> <tr> <th></th> <th></th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td>Nature juridique</td> <td>Autorité constitutionnelle indépendante (<strong>art. 71-1 de la Constitution</strong>), créée en 2011</td> </tr> <tr> <td>Texte organique</td> <td><strong>Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011</strong>, modifiée</td> </tr> <tr> <td>Mission « alerte » issue de</td> <td><strong>Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022</strong>, adoptée en même temps que la loi Waserman</td> </tr> <tr> <td>Titulaire actuel</td> <td><strong>François-Noël Buffet</strong>, depuis le <strong>23 juillet 2026</strong> (décret du 22 juillet 2026), succédant à Claire Hédon</td> </tr> <tr> <td>Mandat</td> <td><strong>Six ans, ni renouvelable ni révocable</strong> ; la fonction est incompatible avec toute autre</td> </tr> <tr> <td>Adjoint « lanceurs d’alerte »</td> <td><em>Adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte</em> — poste créé par l’art. 2 de la loi organique ; <strong>en attente de nomination</strong> à la suite du changement de titulaire de juillet 2026</td> </tr> </tbody> </table> <p>Un dispositif d’alerte qui repose sur un adjoint dont le poste n’est pas pourvu mérite d’être connu avant qu’une procédure interne ne promette à l’auteur d’un signalement qu’un accompagnement existe.</p> <h2 id="ce-que-la-loi-organique-a-changé"> Ce que la loi organique a changé <a href="#ce-que-la-loi-organique-a-chang%c3%a9" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h2> <p>La loi organique n° 2022-400 modifie le texte de 2011 sur quatre points :</p> <ol> <li><strong>Article 1er</strong> — la mission passe de <em>veiller</em> aux droits des lanceurs d’alerte à les <strong>informer, les conseiller et les défendre</strong>, ainsi que les personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte (modification de l’art. 4, 5°).</li> <li><strong>Article 2</strong> — création de l’<strong>adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte</strong> (art. 11).</li> <li><strong>Article 3</strong> — insertion de l’<strong>art. 35-1</strong> : tout lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 peut adresser un signalement au Défenseur des droits, qui le traite selon une <strong>procédure indépendante et autonome</strong>, le réoriente lorsqu’il n’est pas compétent, et peut rendre un <strong>avis sur la qualité de lanceur d’alerte dans un délai de six mois</strong> à compter de la demande.</li> <li><strong>Article 4</strong> — institution d’un <strong>rapport bisannuel</strong> sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, présenté au Président de la République et aux présidents des deux assemblées, à partir des données transmises par l’ensemble des autorités compétentes (art. 36, II).</li> </ol> <h2 id="les-trois-missions"> Les trois missions <a href="#les-trois-missions" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h2> <p><strong>Information et orientation.</strong> L’institution répond aux questions sur le droit de l’alerte et oriente l’auteur d’un signalement vers l’autorité compétente au regard du sujet — fonction qui supporte l’essentiel de la charge, compte tenu de la liste d’autorités.</p> <p><strong>Avis sur la qualité de lanceur d’alerte.</strong> Toute personne peut demander au Défenseur des droits de confirmer qu’elle répond à la définition légale. L’avis est rendu <strong>dans les six mois</strong>. Il compte parce que les protections s’attachent à cette qualité : à défaut, une personne incertaine de relever du statut décide seule de s’en prévaloir ou non.</p> <p><strong>Protection contre les représailles.</strong> La protection couvre non seulement le lanceur d’alerte, mais aussi les <strong>facilitateurs</strong> — personnes physiques ou morales qui l’ont aidé — et les tiers en lien avec le signalement.</p> <h2 id="ce-quil-ne-peut-pas-faire"> Ce qu’il ne peut pas faire <a href="#ce-quil-ne-peut-pas-faire" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h2> <p>C’est ici que la pratique française se trompe le plus souvent.</p> <ul> <li><strong>Il n’instruit pas la plupart des alertes.</strong> Comme autorité d’instruction, il ne conserve que ses quatre domaines historiques : <strong>les droits de l’enfant, les droits des usagers des services publics, la déontologie des professionnels de la sécurité et les discriminations.</strong> Une alerte portant, par exemple, sur une fraude comptable ou une atteinte à l’environnement est orientée vers l’autorité compétente, non instruite ici.</li> <li><strong>Il ne tranche pas le litige du travail et n’alloue aucune indemnité.</strong> Les actions en représailles relèvent du <strong>conseil de prud’hommes</strong>. Le rôle de l’institution porte sur la protection et la qualité de lanceur d’alerte, non sur la réparation.</li> <li><strong>Il ne remplace pas la procédure interne de l’employeur</strong>, et sa saisine n’est pas subordonnée à l’épuisement de celle-ci : l’auteur d’un signalement peut saisir l’externe d’emblée.</li> </ul> <h2 id="délais-du-signalement-externe"> Délais du signalement externe <a href="#d%c3%a9lais-du-signalement-externe" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h2> <p>Les délais du canal externe ne sont pas ceux du canal interne, ce qui est la confusion la plus fréquente.</p> <table> <thead> <tr> <th></th> <th>Autorité externe</th> <th>Procédure interne de l’employeur</th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td>Accusé de réception</td> <td><strong>7 jours ouvrés</strong> à compter de la réception</td> <td><strong>7 jours ouvrés</strong> à compter de la réception</td> </tr> <tr> <td>Retour d’informations</td> <td><strong>3 mois</strong> à compter de l’accusé de réception — ou de l’expiration des sept jours ouvrés si aucun accusé n’a été adressé</td> <td><strong>3 mois</strong> à compter de l’accusé de réception</td> </tr> <tr> <td>Prolongation</td> <td>Jusqu’à <strong>6 mois</strong> lorsque les circonstances exigent des vérifications complémentaires, motivée avant l’expiration des trois mois</td> <td>—</td> </tr> </tbody> </table> <p>L’accusé de réception peut être omis lorsque l’auteur du signalement y a expressément renoncé, ou lorsque l’autorité a des motifs raisonnables de penser qu’il compromettrait la confidentialité de son identité.</p> <p>Lorsqu’une autorité constate que le signalement ne relève pas, ou pas entièrement, de sa compétence, l’<strong>art. 10, II du décret lui impose de le transmettre sans délai</strong> à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans le respect de la confidentialité.</p> <h2 id="comment-le-saisir"> Comment le saisir <a href="#comment-le-saisir" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h2> <table> <thead> <tr> <th></th> <th></th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td>Téléphone</td> <td><strong>09 69 39 00 00</strong>, du lundi au vendredi, 8h30–19h30</td> </tr> <tr> <td>En ligne</td> <td><a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr" rel="nofollow">formulaire.defenseurdesdroits.fr</a> </td> </tr> <tr> <td>Courrier (gratuit, sans affranchissement)</td> <td>Défenseur des droits, <strong>Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07</strong></td> </tr> </tbody> </table> <p>Pour un envoi postal, l’institution demande une <strong>double enveloppe</strong>, l’enveloppe intérieure portant la mention <strong>« SIGNALEMENT D’UNE ALERTE »</strong> — le circuit qui écarte le signalement du courrier ordinaire.</p> <p>La divulgation d’éléments permettant d’identifier un lanceur d’alerte est punie de <strong>deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende</strong>.</p> <h2 id="ce-que-révèle-le-rapport-bisannuel-2026"> Ce que révèle le rapport bisannuel 2026 <a href="#ce-que-r%c3%a9v%c3%a8le-le-rapport-bisannuel-2026" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h2> <p>Le deuxième rapport bisannuel, <em>La protection des lanceurs d’alerte en France : un dispositif à l’épreuve de son appropriation</em>, a été publié le <strong>28 mai 2026</strong> par Claire Hédon et son adjointe Cécile Barrois de Sarigny, pour les années 2024-2025. Trois constats intéressent directement la conduite d’une procédure interne :</p> <ul> <li><strong>Le signalement externe a été multiplié par cinq environ.</strong> Plus de <strong>10 000 signalements adressés aux autorités externes en 2025</strong>, contre environ <strong>2 000 en 2023</strong>. Les sollicitations adressées au Défenseur des droits lui-même ont été multipliées par dix depuis 2017.</li> <li><strong>Ce sont les représailles, et non le recueil, qui échouent de façon récurrente</strong> — le plus souvent dans la relation de travail.</li> <li>Le rapport insiste sur la nécessité de <strong>soutiens financiers et psychologiques effectifs</strong>, que le dispositif promet plus volontiers qu’il ne les délivre.</li> </ul> <p>Le premier constat est celui sur lequel agir. Le signalement externe progresse quand le canal interne n’est pas connu ou pas jugé fiable, et un signalement qui part directement vers une autorité sectorielle est un signalement dont l’employeur apprend l’existence par le régulateur.</p> <h2 id="sources-officielles"> Sources officielles <a href="#sources-officielles" class="ml-1 text-base-content/30 hover:text-base-content/60 no-underline" aria-label="Lien vers cette section">#</a> </h2> <ul> <li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388740" rel="nofollow">Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 — rôle du Défenseur des droits</a> </li> <li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745" rel="nofollow">Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (loi Waserman)</a> </li> <li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046357368" rel="nofollow">Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 — procédures et liste des autorités externes</a> </li> <li><a href="https://www.defenseurdesdroits.fr/orienter-et-proteger-les-lanceurs-dalerte-180" rel="nofollow">Défenseur des droits — orienter et protéger les lanceurs d’alerte</a> </li> <li><a href="https://www.defenseurdesdroits.fr/le-defenseur-des-droits-et-ses-adjoints-215" rel="nofollow">Défenseur des droits — l’institution et ses adjoints</a> </li> <li><a href="https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-bisannuel-la-protection-des-lanceurs-dalerte-en-france-un-dispositif-lepreuve-de-son-1150" rel="nofollow">Rapport bisannuel du 28 mai 2026</a> </li> </ul>support@ethicsportal.eu (EthicsPortal)