Déclaration d’accessibilité #

Dernière mise à jour : 2026-09-20.

EthicsPortal s’engage à rendre sa plateforme de signalement accessible à toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs, conformément à la norme européenne EN 301 549 V4.1.1 et aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.2 niveau AA. La norme EN 301 549 V4.1.1 (septembre 2026) est la version qui intègre les WCAG 2.2 niveau AA ; c’est par rapport à elle que cette évaluation est établie. La V3.2.1 demeure la version citée dans la liste des normes harmonisées au titre de la directive sur l’accessibilité du web ; elle intègre les WCAG 2.1 niveau AA, que les WCAG 2.2 complètent par six critères de succès supplémentaires de niveau A et AA, en retirant le 4.1.1 Analyse syntaxique devenu obsolète.

Cette déclaration s’applique à :

• L’application web EthicsPortal à secure.ethicsportal.eu
• Les portails publics de signalement hébergés sous *.ethicsportal.eu
• Le site web marketing à ethicsportal.eu

État de conformité #

EthicsPortal est partiellement conforme à la norme EN 301 549 V4.1.1 et aux WCAG 2.2 niveau AA. « Partiellement conforme » signifie qu’une partie du contenu n’est pas encore pleinement conforme à la norme d’accessibilité. Les non-conformités et les alternatives disponibles sont listées ci-dessous.

Une auto-évaluation clause par clause est publiée sous la forme du rapport de conformité EN 301 549 et peut être fournie en PDF sur demande pour les marchés publics.

Comment EthicsPortal soutient l’accessibilité #

Le produit est conçu et testé au regard des exigences :

• Opérabilité au clavier dans l’ensemble de l’application et du portail public de signalement — chaque élément interactif est accessible et utilisable sans souris
• Compatibilité lecteur d’écran vérifiée avec VoiceOver (macOS, Safari) et NVDA (Windows, Firefox)
• Authentification sans mot de passe par lien magique ou code à usage unique, avec TOTP optionnel — supprime la charge cognitive liée à la mémorisation des mots de passe (WCAG 2.2 §3.3.8 Accessible Authentication)
• Prise en charge du mouvement réduit — les animations et transitions sont désactivées lorsque le système d’exploitation le demande
• Zoom et reflow — les mises en page reflowent à 200 % de zoom navigateur sans défilement horizontal, à l’exception des tableaux et des blocs de code
• Le pinch-to-zoom est activé sur chaque page
• Cibles tactiles d’au moins 24×24 pixels CSS, portées à 44×44 sur les pointeurs grossiers lorsque la mise en page le permet (WCAG 2.2 §2.5.8)
• Texte à fort contraste — le corps de texte utilise un quasi-noir sur blanc (≈21:1) sur le thème clair et l’équivalent sur le thème sombre
• Localisé dans toutes les langues officielles de l’UE, avec l’attribut de langue défini sur chaque page

Contenu non accessible #

Les contenus suivants ne sont pas entièrement accessibles. Nous travaillons à résoudre chacun de ces points.

Non-conformité à la norme d’accessibilité #

• Documents PDF générés — les rapports de conformité, les certificats de conformité, les affiches, le manuel des gestionnaires de cas et les exports de dossier sont produits sous forme de PDF non balisés. Ils ne respectent pas EN 301 549 §10.1 (structure balisée, ordre de lecture, textes alternatifs). Toute personne nécessitant une version accessible d’un document peut demander une alternative HTML en contactant accessibility@ethicsportal.eu — voir Retour d’expérience ci-dessous. Nous migrons ces documents vers une chaîne PDF balisée ; les alternatives HTML servies depuis l’application sont la solution intermédiaire prévue.
• Pages d’erreur statiques (HTTP 400, 404, 422, 500 et la page de repli pour navigateur non pris en charge) — ces pages sont servies en anglais quelle que soit la locale de la personne utilisatrice (EN 301 549 §9.3.1.1 / WCAG 3.1.1 Langue de la page). Elles sont rencontrées rarement ; la même information est présentée dans la langue de l’utilisateur à l’intérieur de l’application. Les pages elles-mêmes utilisent du HTML sémantique et respectent les autres exigences §9.

Contenus exemptés des exigences d’accessibilité #

• Les contenus tiers intégrés au produit — par exemple les pages de paiement hébergées par Stripe — ne sont pas sous le contrôle direct d’EthicsPortal. Nous avons sélectionné des fournisseurs qui publient une documentation d’accessibilité et réexaminons ces choix chaque année.
• Les contenus produits par les gestionnaires de cas (notes et pièces jointes) ne relèvent pas du contrôle éditorial direct du produit.

Établissement de cette déclaration #

Cette déclaration a été établie le 14 mai 2026 sur la base d’une auto-évaluation conduite par EthicsPortal au regard de EN 301 549 V4.1.1 et des WCAG 2.2 niveau AA. L’évaluation a combiné :

• Vérifications automatisées en CI via axe-core-capybara sur les parcours publics de signalement, l’authentification et des parcours authentifiés représentatifs des gestionnaires de cas
• Tests manuels au clavier, avec VoiceOver et à 200 % de zoom sur le parcours de soumission de signalement, le flux de gestion de cas, l’authentification et la gestion de compte
• Revue de code par rapport à la check-list interne d’accessibilité documentée dans notre dépôt d’ingénierie

La déclaration sera revue au moins trimestriellement et après tout changement significatif de la plateforme.

Retour d’expérience #

Nous accueillons vos retours sur l’accessibilité d’EthicsPortal. Si vous rencontrez un obstacle d’accessibilité, ne pouvez pas accéder à un contenu ou avez besoin d’une information dans un format alternatif :

• Courriel : accessibility@ethicsportal.eu
• Également accepté : support@ethicsportal.eu — veuillez indiquer « accessibility » en objet
• Nous nous engageons à accuser réception des demandes d’accessibilité sous 2 jours ouvrés et à fournir un format alternatif ou une réponse de fond sous 5 jours ouvrés

Voies de recours #

Si vous n’êtes pas satisfait·e de notre réponse, vous pouvez saisir l’organisme de contrôle de l’accessibilité de votre pays :

• France : Défenseur des droits — defenseurdesdroits.fr
• Pologne : Minister właściwy do spraw informatyzacji — via gov.pl , avec le Rzecznik Praw Obywatelskich comme recours secondaire pour les réclamations non résolues
• Allemagne : Überwachungsstelle des Bundes für Barrierefreiheit von Informationstechnik — bfit-bund.de
• Autres États membres de l’UE : voir la liste tenue par la Commission européenne sur digital-strategy.ec.europa.eu

Normes et références #

Cette déclaration est établie en référence à :

• Directive (UE) 2016/2102 — accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public
• Directive (UE) 2019/882 — Acte législatif européen sur l’accessibilité
• Décision d’exécution (UE) 2018/1523 — modèle de déclaration sur l’accessibilité
• EN 301 549 V4.1.1 — Exigences d’accessibilité applicables aux produits et services TIC (version au regard de laquelle nous rendons compte)
• EN 301 549 V3.2.1 — version citée dans les normes harmonisées au titre de la directive sur l’accessibilité du web
• WCAG 2.2 niveau AA

Dernière mise à jour: 23 septembre 2026